CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 

Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes, le contrat de location et les présentes sont signés par le locataire avant la mise à disposition. A défaut, tout commencement d'exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.

ART. 1 – MODALITES : En garantie de l’exécution du contrat, le loueur se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie pourra être conservée, et d'exiger une caution financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par le loueur, à charge de la restituer au retour du jeu et des accessoires loués en bon état. Elle couvre d’éventuels accidents et détériorations survenus au jeu, le devoir de rendre le jeu dans un état propre et correctement plié pour le locataire suivant, le non-retour d’un ou plusieurs accessoires fournis avec la structure, un retard dans la restitution. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà (perte vol…).

ART. 2 - DUREE DE LOCATION : La durée de la location à la journée est fixée par le contrat fixées préalablement (location plusieurs jours, semaines, mois ou dérogations).
La location prend effet au moment où le jeu est mis à disposition du locataire. Lors de la remise du jeu et de ses accessoires, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par le loueur. Ces dates et heures de location sont fixées sur le bon de livraison.

ART 3 - MISE A DISPOSITION : Le locataire (âge minimum 18 ans) des jeux appartenant au loueur est entièrement responsable de ceux-ci durant tout le temps de la location, c'est-à-dire, de la livraison à la reprise du matériel. Les jeux sont remis au locataire conformes aux réglementations en vigueur. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, les accessoires nécessaires, les instructions de montage et d’utilisation, qu’il s’engage à lire attentivement, à diffuser aux personnes en charge de l'encadrement et à faire respecter par les utilisateurs. En cas d'absence d'un de ces éléments, il appartient au locataire de le réclamer au loueur avant toute utilisation du matériel. Le loueur n’a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard. Le locataire certifie avoir pris connaissance des informations et consignes figurant sur le contrat et s'être renseigné de la réglementation en vigueur avant la passation de sa commande.

ART 4 – UTILISATION : Le Locataire s'engage à installer et utiliser le matériel en "bon père de famille" (à ne pas, par exemple s’en servir à l’extérieur en cas d’intempérie), conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il est responsable de la vérification du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation, vandalisme et vol. Il s'engage à informer le loueur de toutes anomalies constatées sur le Matériel. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation ou de tout incident de quelque nature que ce soit, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, et en aviser le loueur par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 24h.

ART 5 – PRIX : Le Coût total de la location sera fixé avant la signature du contrat et basée sur le choix des jeux choisis, la durée de location et les options choisies sur le contrat de location.

ART 6 – REGLEMENT : La location est payable à la livraison des jeux. La caution (qui ne sera pas encaissée) doit aussi être remise le même jour. Le contrat signé faisant fois et justifiant de la location.

ART 7 - CONTRAT – RESILIATION : La somme est due en intégralité au loueur. Si les termes dans leur intégralité de ce contrat ne sont pas respectés ainsi qu'en cas de conditions à la connaissance du loueur défavorables où la sécurité et le bien-être des enfants ou des personnes serait mis en cause, le loueur aura libre accès à son matériel et se réserve le droit de ne pas le mettre à disposition, de ne pas l'installer, de le démonter. Le montant de la location ainsi que les frais de déplacement seront dus dans leur intégralité.

ART  8 – ASSURANCES : Vis à vis du loueur, le locataire est seul responsable du matériel tel que défini aux articles 1, 3 et 4. Le locataire devra prendre toutes les dispositions utiles en vue de se garantir et notamment souscrire telle police d'assurance qui lui paraîtra opportune contre les risques de dommage, perte, vol et ceci même dans le cas où le loueur assure la surveillance des jeux loués.

ART  9 – ANNULATION DE CONTRAT : Pour toute annulation du contrat survenant moins de 15 jours avant sa réalisation, le chèque d'acompte sera encaissé, sauf cas de force majeur. Pour toute annulation du contrat le jour même de l'animation ou durant sa réalisation, la totalité de la somme convenue vous sera demandée.

ART  10 – Rôle du "Maître du jeux" : Livraison, installation, incitation à venir jouer et explication des règles aux invités, encadrement, surveillance, remise en place des jeux en fin de parties et démontage en fin d’événement, tréteaux/supports de jeux fournis.

ART  11 – VALEUR DE REMBOURSEMENT DES JEUX (En cas de détérioration – ou de contact avec de l’eau) sur demande.

Pieds de jeu (tréteau) : 40€ pièce, Tablette bois : 20€.
Forfait par petite pièce manquante (Boule, palais, jetons, bâton, anneau en corde, dé, boites, etc…) : 5 euros,
Forfait par grosse pièce manquante (Poire, quille, maillet, arceaux, bâtons croquet, etc…) : 15 euros
Forfait par carton ou tissu de protection du jeu manquant : 10 euros.

LES MENTIONS LEGALES

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Jeux t'M Paname :

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Lois de référence :

Loi 78-17 du 6 janvier 1978 Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Loi du 29 juillet 1881 Loi sur la liberté de la presse